DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
Article 74 B consolidé mort-né le Tuesday, June 29, 1982
La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles placés sous un régime de bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983.