Article 521 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Saturday, July 2, 1983
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine, fabriqués en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.
Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.