Article 1660 consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Saturday, March 27, 2004
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.
(1) Annexe III, art. 351.
Article 1660 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret, la contribution foncière des biens qu’ils tiennent à ferme ou à loyer.