Article 1660 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, abrogé le samedi 27 mars 2004
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.
(1) Annexe III, art. 351.
Article 1660 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret, la contribution foncière des biens qu’ils tiennent à ferme ou à loyer.