I : Rôles et avis d'imposition (1979-07-01-2999-01-01)
II : Exigibilité de l'impôt (1979-07-01-2999-01-01)
III : Paiement de l'impôt (1979-07-01-2999-01-01)
IV : Obligations des tiers (1979-07-01-2999-01-01)
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (2007-12-28-2999-01-01)
V bis : Autres solidarités (2022-09-01-2999-01-01)
VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation (2017-01-01-2999-01-01)