Les pertes, constatées dans ((les conditions prévues en régime intérieur, et les limites fixées par l'Etat membre de destination)) (M) de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.

Code général des impôts

10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.