Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Section I : Champ d'application

Personnes imposables. (1989-07-14-1996-05-12)

1° : Personnes imposables (1996-05-12-2018-01-01)

2° : Présomptions de propriété (1988-12-28-2018-01-01)