Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
      - Section I : Champ d'application

2° : Présomptions de propriété

Article 885 C consolidé du Wednesday, December 28, 1988, abrogé le Monday, January 1, 2018