Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre III : Fonds de péréquation

Section II : Fonds nationaux

1re sous-section : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. (1995-10-27-2003-12-31)

2e sous-section : Fonds national de péréquation. (1995-10-27-2003-12-31)

3e sous-section : Cotisation de péréquation (1995-10-27-2011-06-01)