Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre III : Fonds de péréquation

Section II : Fonds nationaux de péréquation

Sous-section II : Fonds national de péréquation. (1989-01-01-1995-10-27)