Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Taxes sur les boissons

Section VII : Aide aux spectacles

A : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (1987-01-01-1993-08-18)