Code général des impôts
Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
(1) Le coefficient était égal à 0,959 au titre de 1987 et à 0,962 au titre de 1988.
Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et portant la mention de la mise en liquidation.
II. — En cas de cession d’établissement, la patente ne peut être transférée au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 1485 et 1486 que sur production du certificat visé au paragraphe I ci-dessus.
Nota
Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et portant la mention de la mise en liquidation.