Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

SECTION 2 : Fusion de communes

SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées. (1977-03-20-1996-02-24)