Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

SECTION 2 : Le conseil municipal

SOUS-SECTION 1 : Fonctionnement du conseil municipal. (2003-05-19-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Les membres du conseil municipal. (2003-05-19-1996-02-24)

SOUS-SECTION 3 : Les attributions du conseil municipal. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal. (1977-03-20-1996-02-24)