Article L121-21 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Friday, July 23, 1982
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Article L121-21 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au sous-préfet.
Elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet et à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission.
Article L121-22 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Wednesday, March 3, 1982
Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.