Article L121-21 consolidé du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 juillet 1982
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Article L121-21 consolidé du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au sous-préfet.
Elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet et à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission.
Article L121-22 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le mercredi 3 mars 1982
Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.