Code des communes
POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS .
ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce .
Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés par l'autorité supérieure, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
Il informe d'urgence le préfet et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.