Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - POLICE
    - DISPOSITIONS GENERALES
      - POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS .

Article L131-6

Le maire ou, à défaut, le sous-préfet pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

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