Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts

SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun

SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun. (1977-03-20-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires. (1977-03-20-1996-02-24)