Code des communes
REPARTITION D'UNE PART DES AMENDES DE CIRCULATION ROUTIERE .
-d'une part, le produit, majoré de 70 p. 100,
des amendes forfaitaires encaissées au cours de l'année du relèvement du tarif des amendes ou des années ultérieures ;
-d'autre part, le produit des amendes forfaitaires et des amendes de compensation encaissé en 1971 par l'Etat.
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.