Code des communes
VERSEMENT REPRESENTATIF DE L'IMPOT AFFERENT AUX SPECTACLES THEATRAUX ET AUTRES .
un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature,
à l'exception des réunions sportives, d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.
Le total ainsi obtenu est, chaque année, majoré dans la même proportion que la variation de 1970 à l'année considérée du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires institué par l'article L. 234-1.
Le cas échéant, le montant de l'impôt encaissé est majoré d'une somme égale aux allégements dont les spectacles de variétés et concerts organisés dans la commune ont bénéficié entre le 1er juillet et le 31 décembre 1970.
Les sommes ainsi rendues disponibles sont réparties entre les autres parties prenantes.