Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités .
Article L312-12 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Monday, October 1, 1984
Les communes et les établissements publics communaux peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.