Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités .
Article L312-12 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le lundi 1 octobre 1984
Les communes et les établissements publics communaux peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.