FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU .
Article L371-7 consolidé du Friday, March 18, 1977 au Sunday, January 9, 1983
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut accorder des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.