FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU .
Article L371-7 consolidé du vendredi 18 mars 1977 au dimanche 9 janvier 1983
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut accorder des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.