Adjudications publiques en matière de biens communaux.
Article L391-11 consolidé du Friday, March 18, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le mairepouvoirs peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.