Adjudications publiques en matière de biens communaux.
Article L391-11 consolidé du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le mairepouvoirs peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.