Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*. (1977-03-18-1982-03-03)
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin (1982-03-03-1986-01-10)
Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (1977-03-18-1986-12-31)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (REGION PARISIENNE) . (1977-03-18-1978-12-30)
Dispositions applicables à la ville de Paris (1977-03-18-1986-12-31)