SECTION 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints.
Article R*124-4 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.
Article R*124-5 consolidé du Friday, February 11, 1983, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le commissaire de la République doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Article R*124-6 consolidé du Friday, February 11, 1983, abrogé le Sunday, April 9, 2000
La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au commissaire de la République par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.