Code des communes
Allocations compensatrices
- d'une part, le montant, qu'auraient atteint l'année précédente, pour la collectivité considérée, les attributions reçues au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15
et L. 234-25 à L. 234-27 et l'allocation
calculée en vertu de l'article L. 234-20, si ce montant avait progressé, par rapport à l'année antérieure, dans la même proportion que celui du versement représentatif de la taxe sur les salaires se rapportant aux articles L. 234-6 à L. 234-11,
L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27, et - d'autre part, le montant effectif des attributions perçues l'année précédente, en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27.
L'allocation compensatrice est versée l'année suivant celle au titre de laquelle elle a été calculée.
Elle ne peut excéder le tiers des attributions perçues pendant cette dernière année, en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27.
Cette réduction ne peut, cependant, avoir pour conséquence de ramener le montant de l'allocation compensatrice à moins de 1 p. 100 de la différence prévue à l'article précédent.
Jusqu'à 499 habitants ;
De 500 à 999 habitants ;
De 1.000 à 1.999 habitants ;
De 2.000 à 3.499 habitants ;
De 3.500 à 4.499 habitants ;
De 5.000 à 7.499 habitants ;
De 7.500 à 9.999 habitants ;
De 10.000 à 14.999 habitants ;
De 15.000 à 19.999 habitants ;
De 20.000 à 34.999 habitants ;
De 35.000 à 49.999 habitants ;
De 50.000 à 74.999 habitants ;
De 75.000 à 99.999 habitants ;
De 100.000 à 199.999 habitants ;
200.000 habitants et plus.
Ces tranches de population s'entendent :définition - pour les communes n'appartenant pas à un groupement, ayant recours à une fiscalité directe propre, en fonction de leur population ;
- pour les communes appartenant à un tel groupement, en fonction de la population de ce dernier.
La moyenne par habitant et par tranche de population des impôts et taxes ci-dessus mentionnés est calculée distinctement pour chacune de ces deux catégories de communes.