SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
Article R352-12 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Sunday, May 8, 1988
Lorsqu'un corps de sapeurs-pompiers est dissous, non à titre définitif, mais en vue de sa réorganisation, l'arrêté ministériel ou préfectoral édicte les dispositions nécessaires pour assurer le service jusqu'à la réorganisation du corps, laquelle intervient dans les trois mois.