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Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé

Section 2 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (1962-03-18-2011-11-24)

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat. (1962-03-18-2006-07-01)

Paragraphe 3 : Dispositions communes. (1962-03-18-2006-07-01)