Article L19 consolidé du Sunday, March 18, 1962, abrogé le Saturday, July 1, 2006
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Article L20 consolidé du Sunday, March 18, 1962, abrogé le Monday, October 1, 1984
L'Etat et les établissements publics qui en dépendant peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.
Article L21 consolidé du Monday, October 1, 1984, abrogé le Saturday, July 1, 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution des articles L. 12 et L. 14, et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.