Article L19 consolidé du dimanche 18 mars 1962, abrogé le samedi 1 juillet 2006
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Article L20 consolidé du dimanche 18 mars 1962, abrogé le lundi 1 octobre 1984
L'Etat et les établissements publics qui en dépendant peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.
Article L21 consolidé du lundi 1 octobre 1984, abrogé le samedi 1 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution des articles L. 12 et L. 14, et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.