Article L23 consolidé du Monday, July 1, 2002, abrogé le Saturday, July 1, 2006
Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
Nota
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 31 : dans l'article L23 du code du domaine de l'Etat, les références ",724 et 768" sont remplacées par le mot et la référence :
"et 724".
Article L23 consolidé du Sunday, March 18, 1962 au Monday, July 1, 2002
Par application des dispositions des articles 539, 723 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.