Article L23 consolidé du lundi 1 juillet 2002, abrogé le samedi 1 juillet 2006
Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
Nota
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 31 : dans l'article L23 du code du domaine de l'Etat, les références ",724 et 768" sont remplacées par le mot et la référence :
"et 724".
Article L23 consolidé du dimanche 18 mars 1962 au lundi 1 juillet 2002
Par application des dispositions des articles 539, 723 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.