Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Article R17-2 consolidé du Friday, October 13, 2006 au Sunday, May 25, 2008
Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Article R17-2 consolidé du Sunday, May 25, 2008, abrogé le Monday, October 21, 2013
Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Article R*17-2 consolidé du Tuesday, March 30, 1976 au Friday, October 13, 2006
Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.