Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Section 1 : Jugement des comptes (1994-12-06-2023-01-01)

Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (1994-12-06-2017-05-01)

Section 2 : Apurement administratif des comptes (2017-05-01-2023-01-01)

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (1994-12-06-2023-01-01)