Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure (2007-02-22-2999-01-01)

Section 2 : Voies de recours (2007-02-22-2017-05-01)

Section 2 : Contrôle de certaines conventions (2017-05-01-2999-01-01)