CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
Article L261-1 consolidé du Tuesday, December 6, 1994 au Sunday, March 21, 1999
Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.