CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
Article L261-2 consolidé du Tuesday, December 6, 1994 au Sunday, March 21, 1999
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
Article L261-3 consolidé du Tuesday, December 6, 1994 au Sunday, March 21, 1999
La Cour des comptes informe les communes, les provinces et le territoire des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.