Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Section 1 : Jugement des comptes

Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents (2000-04-16-2017-05-01)

Sous-section 1 : Dispositions générales (2017-05-01-2023-01-01)

Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait. (2000-04-16-2017-05-01)

Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières (2017-05-01-2023-01-01)