Section 1 : Jugement des comptes

Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents (2000-04-16-2017-05-01)

Sous-section 1 : Dispositions générales (2017-05-01-2023-01-01)

Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait. (2000-04-16-2017-05-01)

Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières (2017-05-01-2023-01-01)