TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (2000-04-16-2023-01-01)

CHAPITRE Ier : Accès aux comptes (2023-01-01-2999-01-01)

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement (2000-04-16-2999-01-01)

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (2000-04-16-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (2000-04-16-2999-01-01)

CHAPITRE V : Communication des observations (2000-04-16-2013-04-01)

CHAPITRE VI : Rapport public (2000-04-16-2013-04-01)

CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale (2007-10-06-2013-04-01)