Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

Section 1 : Mobilité (2000-04-16-2999-01-01)

Section 2 : Détachement (2000-04-16-2999-01-01)

Section 3 : Disponibilité (2000-04-16-2999-01-01)

Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public (2000-04-16-2999-01-01)