Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

Chapitre II : Actes

Section 1 : Passation des actes. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Réception et authentification des actes. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange. (2006-07-01-2999-01-01)