Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Article L1212-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2006
Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
Article L1212-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2006
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1,
L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.