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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Dispositions générales
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Section 1 : Dispositions générales
Article R112-1 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, July 5, 2001
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
Article R112-2 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, July 5, 2001
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.
Article D112-3 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, July 5, 2001
Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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