Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
    - Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Section 2 : Fusion de communes

Sous-section 1 : Dispositions communes (2001-07-05-2999-01-01)