Article L2342-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Le maire peut seul émettre des mandats.
Article L2342-2 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Article L2342-3 consolidé du Wednesday, December 26, 2001, abrogé le Sunday, January 1, 2023
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.